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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 24.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal augmentation de l'émission de la pièce de monnaie de 250 francs à l'occasion de la commémoration du 50ème anniversaire de la signature de la Convention douanière Bénélux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal préscrivant l'établissement d'un bilan mensuel et trimestriel de l' activité, du mouvement et de la localisation des stocks des importateurs, des exportateurs, des raffineurs du pétrole, ainsi que des producteurs de pétrole brut et de gaz naturel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour accordés aux membres des comités d'inspection et de surveillance des établissements pour malades mentaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1995 fixant des mesures transitoires concernant les Services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal réglant les modalités d'application de l'article 9 de la loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 2° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 21 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 3° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 29 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

    Projet d'arrêté royal