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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 22.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles l'intervention de l'assurance peut être accordée dans le cadre d'un modèle spécial de paiement de prestations de biologie clinique dispensées dans le laboratoire de l'Institut de médicine tropicale Prince Léopold à Anvers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 fixant, en application de l'article 35, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 les modalités de prise en charge et de liquidation par la Caisse nationale des calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi

    Projet d'arrêté royal