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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 21.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organsime public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la perception et du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvememnt dü par les détectives privés et fixant le mode de paiement du prélèvement

    Projet d'arrêté royal