Avis 18.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 18.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux redevances radio et télévision
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité de négociation du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant l'accès au Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant application de l'article 25 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les modalités de saisine et de fonctionnement de la Commission COMFORM
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Projet de règlement de stage de l'Institut des experts comptables (I.E.C.)
Projet d'arrêté royal