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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1969
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de la Société nationale du Logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif au statut des agences de voyages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant des fonctions de conseiller de la fonction publique des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut des correspondants de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables pour l'application de l'article 39 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dispensant partiellement les hôpitaux publics d'obligation d'engager des stagiaires
Projet d'arrêté royal