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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 15.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant détermination des compétences, de la composition et des modalités de fonctionnement du Comité Interdépartemental d'Accompagnement du Volet U.R.E. de la tranche selective des investissements stratégiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses Arrêté royal portant des mesures des destinées à faciliter l'exercice effectif du droit de libre prestation de services des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 21, § 1er, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et les lois relatives à la répartition des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 31 du 30 mars 1982 portant modifications temporaires aux règles relatives à la liaison de certaines pensions à l'indice des prix à la consommation du Royaume

    Projet d'arrêté royal