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permis | demande
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Arrêté royal relatif à l'exécution du règlement 170/67 du Conseil de la Communauté économique européenne et des règlements (C.E.E.) n° 459/68 et (C.E.E.) n° 1059/69 du Conseil des Commuanautés européennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la récupération des prêts, des avances remboursables et de subventions octroyés par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 81, § 1, de la loi du 26 juillet 1971, organisant les agglomérations et fédérations de communes, relatif au fonctionnement des commissions de la culture et des commissions réunies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification l'arrêté royal du 2 juillet 1932 pour ce qui concerne la composition de la Commission administrative du patrimoine du Conservatoire Royal de Musique à Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les attributions et devoirs des secrétaires et secrétaires adjoints des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant les conditions d'assiduité à observer par les travailleurs de l'industrie hôtelière pour l'obtention de jours de congé rémunérés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et modalités de transfert des agents de certains services publics de l'Etat et de certains services provinciaux, aux agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organique de l'entreprise d'Etat chargée de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont
Projet d'arrêté royal