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permis | demande
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Arrêté royal déterminant le texte du résumé des lois militaires dont la lecture est donnée aux miliciens a leur entrée au centre de recrutement et de sélection
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des dispositions relatives aux statuts de l'Office commercial du ravitaillement (O.C.R.A.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement organique des gouvernements provinciaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne les soins nécessitant une hospitalisation, la loi du 24 février 1958 tendant à octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant les courses cyclistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal majorant les prix de certaines fondations académiques, décernés par l'Academie royale de Médicine de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les organismes des catégories C et D qui n'y étaient pas assujettis en vertu de leur statut particulier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche b)rendant obligatoire la convention collective du 22 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire
Projet d'arrêté royal