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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal relatif à l'option des sociétés de personnes pour l'assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt des personnes physiques dans le chef des associés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait à été ordonné par l'arrêté royal du 11 décembre 1962
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un cours facultatif d'exercices pratiques de papyrologie à la faculté de philosophie et lettres de l'Université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent abrogeant les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du Régent du 31 août 1945, mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940, relatifs à la police du commerce
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant, en ce qui concerne la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, des mesures d'exécution de l'article 2 de la loi du 20 février 1961 portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exercé des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, et de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans le cadre du personnel scientifique du Centre d'études sociales et du Centre d'études économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des catégories de travailleurs dont le travail hebdomadaires est réparti sur moins de cinq jours de plus de huit heures par jour
Projet d'arrêté royal