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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat, qui accomplissent des prestations militaires en temps de paix
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1930 portant règlement de police de la partie de l'Escaut maritime inférieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1963
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux personnes agréées en vie de prester leurs services ou appelées à accomplir des missions dans le cadre de la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant le texte néerlandais de l'article 20 de l'arrêté du Régent du 12 mars 1949, portant le statut du pesonnel de la section "surêté de l'Etat"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de passage d'un groupe à l'autre du littéra IV de l'article 19 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un conseil des études à la faculté des sciences appliquées de l'université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant les agents de l'Etat à des prestations d'un demi-jour pour motif de santé
Projet d'arrêté royal