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permis | demande
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Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1958, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 15 bis, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal interdisant certains travaux souterrains aux garçons âgés de moins de 21 ans dans les mines, minières et carrières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un comité mixte et des commissions provinciales des travaux à exécuter d'urgence en temps de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la verification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du conseil professionel du textile et du vêtement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des agents de l'Etat en catégories
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 33 et 34 de l'arrêté royal du 28 avril 1958, portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957, relative à la pension de retraite et de survie des employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut des agents de l'administration d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, et 26, § 9, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal