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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 24.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie et l'arrêté royal du 28 septembre 1953 concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal allouant un supplément de traitement aux instituteurs en chef des écoles d'application annexées aux écoles normales de l'Etat pour la période du 1er janvier 1946 au 1er septembre 1947

    Projet d'arrêté royal