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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant les arrêtés royaux des 20 août, 12 septembre, 17 et 22 octobre 1934 fixant à 8 mètres la profondeur de la zone "non aedificandi" à observer le long des routes de l'Etat dans les provinces de Namur, Luxembourg, Brabant, Limbourg et Flandre Orientale, dans les provinces de Liège et d'Anvers, dans la province de Flandre Occidentale, dans la province de Hainaut et réglementant l'usage, par les particuliers, de la partie des proprietés riveraines de ces routes assujetties à la servitude "non aedificandi"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal maintenant pour la période du 1er juillet 1948 au 31 décembre 1949, le taux antérieur de la retenue à opérer sur le traitement des infirmières des hôpitaux militaires qui bénéficient du logement, du chauffage et de l'éclairage à charge de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service extérieur, et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en ce qui concerne les envois non adressés ni affranchis à remettre de porte en porte

    Projet d'arrêté royal