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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent indiquant les agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges qui pour l'application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée des huit heures et la semaine des quarante-huit heures sont considérés comme investis d'un poste de confiance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent fixant les attributions du Ministre de l'Administration générale et des Pensions, réglant la compétence du Ministre des Finances et régularisant les mesures prises en dérogation à l'arrêté du Régent du 15 décembre 1948 réglant les attributions du Comité du Budget

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal