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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 24.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie et l'arrêté royal du 28 septembre 1953 concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal allouant un supplément de traitement aux instituteurs en chef des écoles d'application annexées aux écoles normales de l'Etat pour la période du 1er janvier 1946 au 1er septembre 1947

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les conditions nouvelles auxquelles il peut être dérogé à l'article 92, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal