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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 2.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal tendant à abaisser à un an le temps requis pour l'attribution de la Médaille commémorative du Congo en faveur de tous ceux qui, pendant la période de 1879 au 18 octobre 1908, ont séjourné au Congo

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette convention, fait à Londres le 19 novembre 1976

    Projet d'arrêté royal