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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 2.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal tendant à permettre à son Département de disposer des crédits budgétaires votés par la législature, en vue d'une indemnisation des agents des Services extérieurs qui ont perdu à l'étranger une partie de leur mobilier et effets personnels qui s'y trouvaient en raison de leurs fonctions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique effectuées pour les bénéficiaires non hospitalistés, l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, § 3bis, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal