Avis 20.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la réparation de dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des intercommunales, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des associations de centres publics d'aide sociale, des établissements subordonnés aux provinces et aux communes et des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal