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permis | demande
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Arrêté royal complétant l'arrêté royal nr 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant limitation des dotations pour les Fonds des Bâtiments scolaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général, dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général, dans le cadre de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant de l'industrie du dioxyde de titane
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès de la gendarmerie au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1978 relatif aux épreuves d'avancement au grade de major du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la législation relative aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public
Projet d'arrêté royal