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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 17.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat ou de leurs groupements, qui sont des services de l'Etat à gestion séparée, relevant des (Deux Ministres de l'Education nationale)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949 portant allocation d'indemnités pour le port de l'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'Administration de la Marine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transférant à la Région wallonne et à la Région flamande les dettes de l'Etat envers la Société nationale des Distributions d'Eau au titre de sa participation aux charges d'emprunts contractés par celle-ci

    Projet d'arrêté royal