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permis | demande
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Arrêté royal fixant, pour les exercices 1986 et 1987, les subventions de l'Etat et pour les exercices 1986 les frais d'administration des organismes assureurs dans le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 19, 20 et 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositionsde la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le transfert du personnel de la Société nationale des distributions d'eau à la Région wallonne et à la Région flamande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur des installations qui effectuent exclusivement le stockage de produits liquides
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des dépôts d'hydrocarbures liquides
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant la mise à charge des allocations complémentaires visées par l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un régime de contractuels subsidiés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux
Projet d'arrêté royal