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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 17.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général, dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général, dans le cadre de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal