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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le personnel de la section des embarcations, l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 qui coordonne le cadre organique du ministère des travaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modes d'accès au grade de contrôleur à l'Office national de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant suppression de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut administratif des maréchaux ferrants de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettis à la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal nr 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal