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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 16.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1977 instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres (1

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création et fixant les modalités de fonctionnement du Jury d'Etat chargé de conférer les grades et diplômes de candidat ingénieur industriel et d'ingénieur industriel et dont la langue d'enseignement est le français

    Projet d'arrêté royal