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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'université de l'Etat à Liège, le montant des rétributions à payer par les étudiants pour l'inscription aux exercices pratiques de la licence en sciences économiques et financières et de la licence en sciences économiques et fiscales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant certaines catégories de personnes de l'obligation de tenir le registre du personnel imposée par l'article 4, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la mission légale de la Caisse nationale de crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

    Projet d'arrêté royal