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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 14.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 relatif aux congés accordés au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 97 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurances obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire et des barèmes du personnel temporaire et des barèmes du personnel temporaire de l'Administration Centrale du Ministère de l'Instruction publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal