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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 12.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'agréation par type des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne la prise de courant montée pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant des centres de l'Etat pour la formation du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et fixant les conditions de nomination des membres du personnel technique des centres de formation de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur les dispositions qui dans la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie ont trait aux grades et à l'avancement des sous-officiers

    Projet d'arrêté royal