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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 12.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 4 juin 1974 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle

    Projet d'arrêté royal