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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 12.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalité suivant lesquelles certains agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendant peuvent être nommés auprès du Ministère des Classes moyennes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant une prime de mobilité aux fonctionnaires désignés à l'article 11 des lois relatives à l'Institut Economique et Social des Classes moyennes, coordonnées le 10 septembre 1965

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage du gaz

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n°2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 7)

    Projet d'arrêté royal