Avis 12.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 4 juin 1974 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques
Projet d'arrêté royal