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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 10.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches de l'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de dispositions du Code judiciaire concernant les greffiers et le personnel des greffes et les parquets, de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899 et 15 juin 1935

    Projet d'arrêté royal