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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant augmentation des majorations de rente de vieillesse et de veuve prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Force navale à porter de nouveau le titre de Marine Royale et autorisant la Force terrestre, la Force aérienne et la Gendarmerie à porter respectivement le titre de Force Royale de Terre, Force Royale de l'Air et Gendarmerie Royale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la transformation du papier et du carton

    Projet d'arrêté royal