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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 8.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif de Verviers, y compris les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat

    Projet d'arrêté royal