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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 1936, portant réglementation de l'emploi des dénominations "couverture de laine", "couverture pure laine", "couverture 3/4 laine", "couverture mi-laine" et "couverture de laine mixte" et modificatif de l'arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif au même objet
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un Fonds de la recherche scientifique fondamentale collective
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage des vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1939 instituant un Conseil interfédéral du Crédit à l'outillage artisanal, modifié par l'arrêté du Régent du 21 mars 1947
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal