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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 5.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1951 fixant le cadre définitif du Ministère de la Défense nationale, complétant l'arrêté royal du 13 mai 1955 relatif à l'organisation de deux subdivisions régionales de l'Ecole Royale des Cadets et abrogeant l'arrêté royal du 23 juin 1952 fixant le statut des professeurs civils occupant temporairement des emplois à l'Ecole Royale des Cadets et à l'Ecole Supérieure des Candidats Gradés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1956 au 30 septembre 1956 (Arrêté n° 27)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant le cadre organique et les barèmes des services extérieurs dépendant de l'Administration de l'Enseignement supérieur et des Sciences, pour la période postérieure au 30 septembre 1948

    Projet d'arrêté royal