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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 3.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer et modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgemestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1951 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions oú elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant les conditions sous lesquelles les pharmaciens et licenciés en sciences chimiques appelés à effectuer des prestations de biologie clinique peuvent effectuer des prises d'échantillon ainsi que d'en charger les technologues de laboratoire clinique

    Projet d'arrêté royal