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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 22.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la notification des accords, décisions et pratiques concertées existant au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1948, relatif à la frappe de pièces de 100, 50 et de 20 francs en argent, de pièces de 5 francs et de 1 franc en cupro-nickel et de pièces de 20 et de 10 centimes en bronze monétaire

    Projet d'arrêté royal