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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les modalités de perception des cotisations de sécurité sociale dues sur les indemnités, allocations ou rentes payées en exécution de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales et affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux chômeurs difficiles à placer occupés en ateliers protégés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "hôpital de jour chirurgical" pour être agréée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières réservés aux praticiens de l'art infirmier
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif au transfert de certaines attributions du Ministre de la Coordination économique au Ministre des Affaires Economiques et des Classes moyennes, et au Ministre de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la déliverance de copies du dossier prévue par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création de la Commission des Clauses Abusives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un système d'accréditation des organismes de certification et fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000
Projet d'arrêté royal