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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la constitution d'une Commission Mixte pour l'étude de la réforme générale du régime des pensions de retraite et de survie des personnes rétribuées par les pouvoirs publics et par les personnes publiques parastatales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° modifiant les articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant règlement de police des cimetières militaires allemands
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transférant les missions, les biens, les droits et les obligations de la Société nationale des Distributions d'Eau
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant du cadmium et modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985, déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des métaux non ferreux dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 12, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi et de chômeurs de longue durée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 3 octobre 1983 portant création d'un Fonds de Survie pour le Tiers Monde" en vue d'assurer l'exécution des résolutions du Sénat et de la Chambre des Représentants sur le manifeste-appel des Prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans
Projet d'arrêté royal