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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 15.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités d'application de l'article 16 des lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et modifiées par les lois des 15 avril 1964, 4 juillet 1964, 7 juillet 1966, 9 mai 1969, 22 juin 1972, 15 julliet 1974, 30 juillet 1974, 14 janvier 1975, 13 février 1975, 13 juillet 1976, 1 décembre 1976, 15 mars 1977, 10 janvier 1978, 17 décembre 1979 et 9 juillet 1982

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l' enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit de l'article 77, § 2, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 80 du 21 juillet 1982 fixant le nombre total de périodes supplémentaires admissibles dans l'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l' Etat, et maïtrisant le nombre total de périodes admissibles dans les sections des écoles normales techniques moyennes, organisées ou subventionnées par l' Etat

    Projet d'arrêté royal