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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1972 délimitant les attributions des Secrétaires d'Etat adjoints au Premier Ministre et l'arrêté royal du 4 février 1977 fixant les attributions des Ministres de la Fonction publique et de la Politique scientifique au sein des Services du Premier Ministres Arrêté royal portant réorganisation de deux administrations relevant directement du Premier Ministre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles

    Projet d'arrêté royal