Avis 1.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent instituant une Commission pour l'octroi de distinctions honorifiques au titre de Résistance par la Presse Clandestine
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 12.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure d'achat d'un fonds privé, grèvé d'une servitude au bénéfice d'un titulaire d'un permis de recherche résevoir souterrain destiné au stockage de gaz
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux indemnités dues à des personnes privées pour l'occupation de leur propriété par des stockages souterraines de gaz et des installations y relatives
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'une Commisson pour la révision du Code pénal
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la désignation de l'autorité compétente pour recevoir le serment des instituteurs et institutrices des écoles communales
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la forrure et de la peau en poil, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le titre Ier, chapitre II, A, et l'article 575 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Lys, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions aux communes de la région bruxelloise pour la mise en place d'un système de télé-assistance
Projet d'arrêté royal