Avis 11.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'octroi de primes d'emploi à certaines petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 11.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 847 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant la procédure en ce qui concerne l'initiative de créer les sociétés de développement régional
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office National de l'Emploi peur renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités de fermeture payées indûment
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant la culture des plantes dont un stupéfiant peur être extrait
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 37, 158quinquies et 160 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 20 juillet 1971 relatives à l'incinération des corps humains
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant la personnalité civile aux écoles des arts plastiques d'expression néerlandaise créées par l'Etat à Koekelberg et Etterbeek
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent fixant la durée du mandat des membres de la Commission nationale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Sciences et la Culture (U.N.E.S.C.O.)
Projet d'arrêté royal