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permis | demande
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Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant application de l'arrêté du Régent du 12 avril 1950 et de l'arrêté royal du 22 juillet 1964 au personnel éducatif et enseignant des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat, et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôses an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant du champ d'application de la loi du 26 mars 1968 les emplois d'inspecteur adjoint des finances et de conseiller adjoint des finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures aux champs d'épandage de boues et d'immondices et à l'utilisation des déchets organiques et déchets de cuisine pour l'alimentation des animaux domestiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 18 et 94 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective du 1er décembre 1966 de la Commision paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à certaines conditions de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux droits et débourdés des avoués
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'installateur-électricien dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal