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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 10.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres et du personnel de la Cour des comptes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 19 décembre 1961 réglant les conditions particulières de promotion aux grades de directeur des paquebots, officier-mécanicien-chef et inspecteur maritime (machines) à l'Administration de la marine et de la navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant, en vue de leur admission aux subsides de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires, les conditions d'agréation des services itinérants de radioscopie ou de radiophotographie et des Centres de Santé assurant le dépistage et la prohylaxie de la tuberculose

    Projet d'arrêté royal