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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 10.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le tableau de hiérarchie du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du centre universitaire de l'Etat de Mons

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965

    Projet d'arrêté royal