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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955, modifié par les arrêtés ministériels du 2 octobre 1958 et 5 juin 1962 imposant la déclaration des stocks de diamant, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation des diamants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal raltif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1963 au 30 juin 1963 (arrêté n° 48)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant celui du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux en ce qui concerne les dispositions relatives aux traducteurs au greffe de la Cour de cassation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

    Projet d'arrêté royal