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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 6.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, intercommunales, commissions d'assistance publique, fabriques d'église, associations de polders et wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffiers des cours et tribunaux et modifiant celui du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux candidats-greffiers de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique et l'arrêté royal du 14 février 1956, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice

    Projet d'arrêté royal