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Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant certaines modalités d'application et d'exécution de la loi du 9 juillet 1951 portant statut des sous-officiers de la force navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le nombre des membres du Comité national pour le travail à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'art. 5, § 4, al. 1, de la la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant les barèmes de la taxe sur les spectacles ou divertissements avec projections cinématographiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organique de l'enseignement du service social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires apointés et aux personnes assimilées aux militaires qui effectuent temporairement du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence administrative et de leur résidence effective, ou dont la résidence administrative est transférée provisoirement dans une autre commune ou une autre agglomération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant l'emploi des moteurs à explosion ou à combustion interne dans les mines, minières et carrières souterraines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les fonctions du Ministère de l'Agriculture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un nouvel emprunt de 200 millions de francs
Projet d'arrêté royal