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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 2.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant, en ce qui concerne le traitement des brigadiers-jardiniers et des chefs-jardiniers, l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 qui fixe le cadre et les traitements du personnel du Ministère des Travaux publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de récupération par des communes de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police ou d'aspirants gardes champêtres qui sont engagés par une autre commune

    Projet d'arrêté royal